Mentions Légales et CGV

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.dody-web.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :Propriétaire : Renaud Elodie (dody-web) – Auto-entrepreneur N°79881301000013 – La sauzaie – 9 rue de la butellerie 17138 SAINT XANDRE. Créateur : Elodie Renaud Responsable publication : Elodie Renaud – contact@dody-web.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Elodie Renaud – 0663004949 Hébergeur : OVH – SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium création de site internet Bordeaux

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.dody-web.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.dody-web.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Renaud Elodie (dody-web), qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.dody-web.com est mis à jour régulièrement par Elodie Renaud. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.dody-web.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Renaud Elodie (dody-web) s’efforce de fournir sur le site www.dody-web.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.dody-web.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.dody-web.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Renaud Elodie (dody-web) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Renaud Elodie (dody-web). Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Renaud Elodie (dody-web) ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.dody-web.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Renaud Elodie (dody-web) ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.dody-web.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Renaud Elodie (dody-web) se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Renaud Elodie (dody-web) se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.dody-web.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.dody-web.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Renaud Elodie (dody-web) ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.dody-web.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.dody-web.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.dody-web.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Renaud Elodie (dody-web) et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.dody-web.com. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. . Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.dody-web.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Renaud Elodie (dody-web). Cependant, Renaud Elodie (dody-web) n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.dody-web.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.dody-web.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Conditions générales de vente

Avant propos :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Elodie RENAUD ainsi qu’à tous les devis acceptés par « la société cliente ou le client » (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de la Graphiste Elodie RENAUD. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de La Rochelle, sauf règle d’ordre public contraire.

Article 1/ Définition :

L’auto-entreprise « dody-web » représentée par Elodie RENAUD dont le siège social est situé à la Sauzaie, 9, rue de la butellerie 17138 Saint-Xandre, N° de SIRET : 79881301000013 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Elodie RENAUD en qualité de Graphiste et Webdesigner indépendante, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme», l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design, l’intégration web, et l’insertion de contenu de sites internet.

Article 2/ Généralités :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de Elodie RENAUD avant de solliciter son intervention et ce via le présent site internet. Elodie RENAUD conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, la société Cliente s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considérée comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par Elodie RENAUD.  Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et Elodie RENAUD et seront soumise à un nouveau devis.

Les horaires de travail d’Elodie RENAUD sont les suivantes :

Mardi : 15h à 19h

Mercredi : 09h à 19h

Jeudi : 09h à 12h

Vendredi : 09h à 18h

Elodie RENAUD s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

 

Article 3/ Prix et consistance de la prestation

Section 3.1 Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Section 3.2 La prestation de Elodie RENAUD comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce document. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Section 3.3 Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Section 3.4 Les tarifs horaires d’Elodie Renaud sont les suivants : 30€/heure de travail (toute heure entamée sera due) et 250€ la journée (8h consécutifs)

Section 3.5 Supplément de 100 Euros/heure pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin).

Article 4/ Termes de paiement

Section 4.1 La commande est passée à l’ordre de Elodie RENAUD par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par Elodie RENAUD. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valides du donneur d’ordre.

Un acompte de 30%  versé à la commande, et un deuxième versement de 70% correspondant au solde de la prestation versé au plus tard 30 jours après sa livraison. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Section 4.2 Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre de « Elodie RENAUD ».

Article 5/ Propriété intellectuelle des productions

Section 5.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Elodie RENAUD tant que les factures émises par Elodie RENAUD ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclu en cours de prestation, et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par la société cliente dans le cadre de la présente commande.

Section 5.2 De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Elodie RENAUD dans le cadre de la commande.

Article 6/ Cession de droits d’auteur

Section 6.1 Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Section 6.2 De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, annexe 02, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Section 6.3 Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque

Article 7/ Copyrights et mentions commerciales

En vertu du Droit moral et en particulier du Droit à la paternité, la société cliente accepte d’inclure dans le document une page « Crédits ». Cette page fera référence au travail effectué par Elodie RENAUD sur le projet et à sa qualité d’auteur pour la création et réalisation graphique. Ces mentions seront aussi assorties d’un lien renvoyant vers le site de son activité (www.dody-web.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 8/ Droit de publicité

Section 8.1 Elodie RENAUD se réserve le droit de mentionner publiquement sa réalisation, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Section 8.2 La société cliente autorise Elodie RENAUD à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9/ Utilisation de sources

Section 9.1 Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Section 9.2 Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Section 9.3 la société cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluent dans l’œuvre réalisée par Elodie RENAUD, ceci avant la divulgation de l’œuvre.

Section 9.4 Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

Section 9.5 Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 10/ Cahier des Charges

Section 10.1 la société cliente garantit avoir prit le soin de fournir à Elodie RENAUD le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

Section 10.2 Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Elodie RENAUD avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation d’Elodie RENAUD.

Article 11/ Demandes de modification sur les maquettes

Section 11.1 Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

Section 11.2 Le cas échéant, la société cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Elodie RENAUD de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Elodie RENAUD.

Section 11.3 Toute demande de modification émanant de la société cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Section 11.4 Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Elodie RENAUD ou induisant un travail supplémentaire à Elodie RENAUD, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Elodie RENAUD sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 12/ Validations

Section 12.1 la société cliente s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à Elodie RENAUD. La validation pour la maquette finale se fera exclusivement sur la maquette papier imprimée à cet effet.

Section 12.2 A défaut, soit d’une validation par la société cliente des livrables constituant le travail de Elodie RENAUD, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par la société cliente, dans un délai quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles par Elodie RENAUD.

Article 13/ Conditions particulières à la réalisation d’un site internet.

Elodie RENAUD s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.

L’évolution des normes Internet étant très rapides, Elodie RENAUD ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par Elodie RENAUD au Client. 

Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par Elodie RENAUD sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par Elodie RENAUD.

Elodie RENAUD n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Elodie RENAUD n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Elodie RENAUD décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par Elodie RENAUD.

Article 14/ Lieu de travail et déplacements :

Section 14.1 Sauf accord écrit entre Elodie RENAUD et la société cliente, Elodie RENAUD se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes de la société cliente ou du mandant de la mission et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Elodie RENAUD une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Section 14.2 En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Elodie RENAUD si la réalisation de la mission l’exige, et ceci selon l’estimation de Elodie RENAUD.

 Article 15/ Frais :

Comme selon l’usage de la profession, la société cliente s’engage à rembourser, à Elodie RENAUD les frais de déplacements, frais d’hébergement, et frais de bouche engagés par celui-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution de la présente mission, ceci dans un délai de 6 jours après réception de la justification des dépenses engagées.

Section 15.1 Frais de déplacements :

  • Le montant des remboursements de frais de carburant seront évalués par les barèmes publiés pour l’année en cours dans le bulletin officiel des impôts pour une voiture de 9 chevaux fiscaux (ex pour 2010 : Frais en Euros = distance x 0,607).
  • Le calcul des distances parcourues prendra pour point de départ le local professionnel de Elodie RENAUD, cité au début de ce document, et pour point d’arrivée l’adresse du local où tout ou partie de la mission sera exécutée. Les distances seront évaluées grâce à l’interface de calcul d’itinéraire du site www.mappy.com. Le calcul de la distance totale parcourue correspondra à la somme de la distance parcourue pour se rendre sur le site de travail, et de la distance parcourue pour en revenir.
  • Les frais de péage(s) d’autoroute seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.
  • Les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

Section 15.2 Frais d’hébergement :

  • Dans le cadre d’une mission en régie justifiant l’hébergement de Elodie RENAUD hors de son habitation principale, les frais d’hébergement lui seront remboursés à hauteur de 70 Euros par nuit. Une journée de travail en régie implique deux nuits d’hébergement, la nuit précédant, et la nuit suivant la journée.

Section 15.3 Frais de bouche :

  • Les frais de bouche seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements. En cas de mission en régie, justifiant l’hébergement d’Elodie RENAUD en dehors de son habitation, les frais de bouche correspondants à tous les repas de la journée seront remboursés.

Article 16/ Droit de rétractation :

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Elodie RENAUD). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, Elodie RENAUD est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait la société Cliente en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Elodie RENAUD via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

Article 17/ Résiliation de la commande :

Section 17.1 A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Elodie RENAUD et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Elodie RENAUD. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Elodie RENAUD et s’engage à n’en garder aucune copie.

Section 17.2  À titre exceptionnel, si Elodie RENAUD accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, Elodie RENAUD se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

Article 18/ Clause attributive de juridiction :

Tout éventuel litige relèvera de la compétence des juridictions de La Rochelle, lieu d’exécution des prestations.

Article 19/ Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20/ Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Elodie RENAUD se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 21/ cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 22/ Intervention extérieur :

Le client s’engage à ne faire intervenir aucun prestataire extérieur ni lui-même sur la mission qui a été confié a Elodie RENAUD.